Quelques liens utiles et la législation citée

Vous pouvez consulter d'autres sites internet sur les places de stationnement réservées et vous trouverez ci-après une liste de la législation en la matière.

22 janvier 2010 • Par

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Quelques sites internet sur le thème du stationnement réservé

  • Délégation interministérielle à l'accessibilité (ministère de l'équipement des transports et du logement)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite

  •  Direction des routes du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.

http://www.territoires-ville.cerema.fr/

  • Accédons à tout

http://perso.wanadoo.fr/accedons/

  • Mobile en ville

http://www.mobileenville.org/

  • Service public

https://www.service-public.fr/

Les textes

Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994

Arrêté du 31 mai 1994. Décret n°99-756 du 31 août 1999

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999

Circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

Arrêtés du 1er août 2006

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation 

Les codes

 Code de la construction et de l'habitation R.111-18 et suivants

Code de l'action sociale et des familles : L.241-3-1 et L.241-3-2 Code de la route : R. 417-11

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