Handicap : annulation d'un décret d'accessibilité

Le Conseil d'Etat vient d'annuler un décret de 2009 qui permettait de déroger à l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, à la veille de la deuxième Conférence nationale du handicap organisée par le gouvernement.

7 juin 2011 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 7 juin 2011 (AFP)

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai.

Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.

Cette fois, c'est un décret publié en octobre 2009 qui a été retoqué par le Conseil d'Etat le 1er juin, ont fait savoir quatre associations de personnes handicapées, dont les deux principales la Fnath et l'APF, qui avaient attaqué le texte devant la juridiction.

Le décret permettait des dérogations, pour les locaux de travail neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", selon la décision du Conseil d'Etat, consulté par l'AFP.

Or, rappelle la plus haute juridiction administrative, la loi de 2005 "n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire (par décret, ndlr) d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant".

En conséquence, "l'article 1er du décret du 21 octobre 2009, en tant qu'il insère l'article R. 4214-27 dans le code du travail est annulé".

Dans un communiqué, les quatre associations déplorent en outre qu'une proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc, qui doit passer au Sénat à la fin du mois, introduise à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs.

Elles appellent donc le gouvernement, "à se prononcer clairement lors de cette conférence nationale contre les dérogations dans les bâtiments neufs".

 

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