Non-respect de l'accessibilité : 2 500 € de sanction !

2500 euros de sanction et des poursuites pénales pour les établissements qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Pour y échapper, quel calendrier des nouveaux AD'AP devront-ils respecter

10 juillet 2014 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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Les établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées dans le temps imparti écoperont d'une sanction de 2 500 euros et pourront être poursuivis en justice, a annoncé la secrétaire d'Etat en charge du sujet, Ségolène Neuville, au journal La Croix. Dans cet entretien à paraître le 10 juillet 2014, Mme Neuville détaille l'ordonnance prévoyant les nouveaux délais imposés dans les lieux publics et les transports. Ce texte sera publié vers la fin de l'été.

Jusqu'à 45 000 euros d'amende

"Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, déposer des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux", rappelle Mme Neuville. "S'ils ne le font pas, ils écoperont d'une sanction de 2 500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 euros d'amende", ajoute-t-elle. Elle rappelle aussi que "la règle de base" sera un délai de mise en conformité de trois ans, "qui concernera 80% des ERP, ceux ayant une capacité d'accueil inférieure à 200 personnes". Les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire "pourront bénéficier de trois ans supplémentaires", indique Mme Neuville. Plaidant pour des "objectifs atteignables", elle rappelle que les délais de six ans concerneront "les plus gros ERP et les propriétaires de plusieurs petits établissements". Ceux de neuf ans concerneront "le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et l'Etat".

Certaines normes simplifiées

Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre. Il faudra "prendre en compte tous les handicaps", assure la ministre, évoquant par exemple la nécessité d'installer dans des salles de réunion des boucles magnétiques pour les personnes malentendantes. A l'inverse, "certaines normes vont être simplifiées", indique-t-elle. Par exemple, "dans les hôtels, il ne sera plus nécessaire qu'une personne en fauteuil puisse faire tout le tour du lit. Car si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir".

Les principales associations du handicap ont été consultées pour la rédaction de l'ordonnance. Mais les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère de certaines, notamment l'Association des paralysés de France (APF).

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