Feu vert definitif à de nouveaux délais pour l'accessibilité

L'Assemblée nationale a définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé.

21 juillet 2015 • Par

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L'Assemblée nationale a définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité  des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de
2015 que la loi de 2005 avait fixé, au grand dam des associations.

Le Sénat devrait à son tour adopter définitivement mardi le projet de loi dans la version issue d'un compromis députés-sénateurs.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé".
La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40%. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

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