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Projet de loi sur l'accessibilité en Conseil des ministres

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux personnes handicapées a été présenté en Conseil des minis

9 avril 2014 • Par

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Paris, 09 avr 2014 (AFP) 

"L'objectif du gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été", selon le compte-rendu du Conseil des ministres. La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que l'échéance de 2015 ne pourrait pas être tenue, le retard accumulé étant trop important.

A l'issue d'une concertation avec les différents acteurs, le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) a donc été défini et annoncé par le précédent gouvernement, fin février. Les acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 pourront grâce à ces échéanciers s'engager "dans un calendrier précis et resserré de travaux", rappelle le compte-rendu du Conseil des ministres.
Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Mais, en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende. Les petits  établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou les mairies de petites communes, auront, unefois leur agenda validé par le préfet, jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.
Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune), le délai ira jusqu'à six ans, voire jusqu'à neuf ans.
Pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaire).
Un millier d'"ambassadeurs de l'accessibilité" seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner les acteurs dans leurs démarches, précise le compte-rendu. Une convention va être signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Bpifrance, qui proposeront des prêts destinés à financer les travaux.
Cette réforme "permettra d'impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d'engager un processus irréversible vers l'accessibilité universelle", selon le gouvernement.

La fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a estimé qu'"au vu des retards accumulés, (les Ad'Ap) apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés" vers l'objectif d'accessibilité pour tous.
L'Association des Paralysés de France (APF) continue pour sa part de militer pour des "délais resserrés" par rapport aux trois à neuf ans supplémentaires prévus.
Une pétition mise en ligne fin mars à son initiative sur le site change.org, intitulée "la liberté d'aller et venir ne peut pas attendre dix ans de plus", affichait mercredi plus de 151.000 signatures.

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