Accessibilité : le projet de loi retouché par les députés

Les députés ont légèrement modifié le 28 mai 2014 le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux personnes handicapées, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais allant de 3 à 9 an

28 mai 2014 • Par

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Le texte, examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures législatives pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire. Adopté à l'unanimité au Sénat il y a un mois, ce projet de loi a été voté en commission des Affaires sociales de l'Assemblée dans sa version amendée, avec les suffrages du PS, des écologistes et des radicaux de gauche. L'UMP s'est abstenue, le Front de Gauche et l'UDI n'étaient pas présents, selon une source parlementaire.

Pas de risque pénal pour ceux qui s'engagent

Le projet de loi sera examiné par les députés en séance publique les 10 et 11 juin 2014. Il devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l'été, selon des informations données par le gouvernement au rapporteur du texte à l'Assemblée, Christophe Sirugue (PS). « Compte tenu des nombreux retards dans la mise en accessibilité et du risque de voir se multiplier les contentieux en grand nombre, le projet de loi permettra au gouvernement de mettre en place des outils préservant les objectifs de la loi de 2005 tout en suspendant le risque pénal pour les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public s'engageant dans une démarche volontaire, concrète et rapide de mise en accessibilité », note M. Sirugue dans son rapport.

Nouveaux délais : la colère gronde

Les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère notamment de l'Association des paralysés de France (APF) et suscité jusqu'alors plus de 200 000 signatures d'une pétition disant « oui à l'accessibilité ». En commission, les députés ont rendu obligatoire le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) pour les établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public n'ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005, via le vote d'un amendement du rapporteur. Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances, selon un autre amendement de M. Sirugue.

Absence de dépôt sanctionnée

L'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée, prévoit un amendement des radicaux de gauche voté le 28 mai. Dans l'hémicycle, le gouvernement devrait également déposer un amendement pour améliorer l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dans tous les transports et lieux publics, déjà prévu par la loi mais loin d'être toujours effectif.

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