Les aspects techniques des places de stationnement

Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées répondent à des prescriptions techniques. Vous trouverez ci-après les articles de loi, les caractéristiques techniques et la signalisation de ces emplacements.

11 décembre 2011 • Par Handicap.fr

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La législation

Voici les textes définissant les caractéristiques des places réservées :

  • Les décrets du 31 août 1999 désormais abrogés et remplacés par les décrets du 21 décembre 2006 précisant que les dispositions sont applicables lors de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements, de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en modifier l'assiette et de travaux de réaménagement des voies, des cheminements...
  • Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, en application de la loi du 13/07/1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999. Il reprend les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1994 qui concernait les établissements recevant du public.
  • La circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000 définit le champ d'application de la nouvelle réglementation, les caractéristiques techniques imposées et le problème de l'impossibilité technique.
  • L'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  • L'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Caractéristiques techniques

Les places adaptées doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Elles sont reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Sur la voie publique, les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle. Les parcmètres sont facilement utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés.

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.

  • L'emplacement doit être de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant. Il doit comporter une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m. 
  • un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…
  • les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
  • il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l'accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.
  • en principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.

Signalisation

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

  • le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
  • accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.  (article 2-1)

Le marquage au sol obligatoire
L
e pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article 8).
Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative. La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

Il existe des systèmes de protection des places de stationnement. Par exemple les parcs fermés par une barrière, systèmes d'arceaux, etc. Mais le décret 2005-1766 précise que « En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement (…) sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ".

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