Anniv de la loi 11 février 2016 : onze après, quel bilan ?

11 février 2016. Date symbolique. Les onze ans de la loi handicap de 2005. La France aurait dû être accessible depuis un an... Ce ne fut pas le cas. Pour ce nouvel anniversaire, quel bilan ?

11 février 2016 • Par

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Le Collectif pour une France accessible (qui réunit une quarantaine d'associations du champ du handicap) s'est chargé de dresser le bilan des 11 ans de la loi handicap de 2005 et dénonce « les nouveaux coups portés à l'accessibilité universelle ». Ouvertement hostile au dispositif des Ad'AP qui permet aux ERP (Etablissements recevant du public) de reporter leur accessibilité à des échéances allant de 3 à 9 ans, il regrette « d'autres retours en arrière ». Le point sur ces récentes réformes qui font grincer ses dents…

Ad'AP : une réponse timide

Les propriétaires d'établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd'hui, on constate que près de 30% n'ont toujours pas déposé leur Ad'AP plus de 4 mois après l'échéance (article en lien ci-dessous). Le compte n'est donc pas bon ; plus de dix ans après l'obligation d'accessibilité, environ 300 000 établissements n'ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles. Le Collectif déplore également le manque d'information de la part du Ministère sur le contenu des Ad'AP qui ont été déposés.

Décret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs

Un décret et un arrêté relatif à l'accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre 2015 (article en lien ci-dessous). Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l'accessibilité lors de la construction de logements neufs. De plus, dans un contexte où la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement vient d'être adoptée, le gouvernement refuse toujours d'abaisser l'obligation d'ascenseur à R+3 dans les immeubles d'habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd'hui en France. Selon le collectif, « encore des textes scandaleux qui vont à l'encontre des principes de la loi handicap de 2005. » En 2009 et 2011, des textes réglementaires avaient déjà tenté d'introduire des dérogations pour les logements neufs mais, à chaque fois, ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d'Etat. Et de poursuivre : « Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d'accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour. »

Projet de loi pour une République numérique

Qu'en-est-il également du projet de loi pour une République numérique (article en lien ci-dessous) ? Selon le Collectif, .« il amoindrit l'obligation d'accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005 » De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d'une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale. Il rappelle qu'il devient également nécessaire de créer un centre d'appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d'avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française.

La Droite enfonce le clou

Le gouvernement actuel n'est pas seul en cause et les récents propos de Nicolas Sarkozy dans l'émission de France 2 Des paroles et des actes du 4 février 2016 laissent craindre un désengagement en cas de changement de majorité. Il déclarait : « Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux réserver 10% des HLM vraiment pour les handicapés plutôt que d'appliquer des normes de cette nature qui ruinent les communes ? » ou encore « On n'est pas obligé de mettre des ascenseurs dans toutes les écoles. Il n'y a qu'à réserver une ou deux écoles pour l'accessibilité handicapés. ». C'est pourtant la Droite qui avait voté cette loi fondatrice en 2005. Quarante ans après les premiers textes en faveur de l'accessibilité, les usagers en situation en handicap semblent donc avoir encore quelques soucis à se faire pour pouvoir vivre, apprendre, se distraire, circuler en toute liberté.

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