Dernière minute du 27 juin 2019
La Cour d'appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l'attaquait pour "discrimination" faute d'adaptation des trains aux personnes handicapées. Jugée "responsable, lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité" du plaignant -débouté en première instance (info ci-dessous)- la SNCF devra également lui verser 2 000 euros au titre des frais de justice. La cour a en revanche débouté le jeune homme, 27 ans, de sa demande de juger que la SNCF "a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap".
Article initial du 16 juin 2018
Un étudiant en fauteuil roulant de 26 ans, qui, en juin 2018, attaquait la SNCF pour "discrimination", estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, a été débouté le 16 août 2018 de son action, a-t-on appris auprès du tribunal de grande instance de Toulouse.
Impossible de se rendre aux toilettes
Kevin Fermine, un jeune homme atteint du "syndrome de Little" (dégénérescence des neurones), avait engagé une action devant la chambre civile du TGI de Toulouse (article en lien ci-dessous). Etudiant en droit et militant associatif -il s'est également fait connaître des medias début août en publiant une vidéo qui montre le refus d'un supermarché de laisser entrer son chien d'assistance (article en lien ci-dessous)-, prenant régulièrement le train notamment pour se rendre à Paris, le jeune homme avait fait valoir par son avocat, Me Pascal Nakache, qu'il ne pouvait ni se rendre aux toilettes, ni avoir accès à la voiture bar, pour une simple question d'accessibilité. Il réclamait 20 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF et lui demandait de mettre ses trains en conformité.
Galères jusqu'en 2024 ?
Selon son avocat, l'entreprise ferroviaire était "en infraction avec les textes réglementant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite". L'avocate de la SNCF, Me Alexandra Aderno, avait souligné lors de l'audience que l'entreprise avait "jusqu'en 2024" pour se mettre en conformité. "La loi de 2015 permet à la SNCF de proposer un calendrier qui a été validé par l'Etat en 2016 et qui va s'étaler sur 9 ans", avait-elle plaidé devant le pôle civil du TGI de Toulouse. Le texte autorise en effet la SNCF à mettre progressivement "ses infrastructures, services et matériels" en conformité avec ceux définissant l'accessibilité des personnes handicapées.
De nouveaux délais
En 2005, la loi handicap prévoyait que les lieux et transports publics soient accessibles aux quelque 10 millions de personnes souffrant d'un handicap - moteur, visuel, mental ou auditif - avant le 1er janvier 2015. Cette échéance n'ayant pas été respectée, la loi du 5 août 2015 a alors instauré de nouveaux délais : trois ans pour les transports urbains, six ans pour les liaisons interurbaines et neuf ans pour le trafic ferroviaire.
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