Procès contre Easyjet : la loi va-t-elle enfin décoller ?

Les hasards du calendrier seront-ils de bon augure ? C'est en effet le lundi 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées, que se tient, à Paris, le procès en appel contre la compagnie aérienne EasyJet. L'APF (Association des paralysés de France) se porte, une fois encore, partie civile, afin de défendre les droits des personnes handicapées.

Un engagement plus que nécessaire avec des compagnies aériennes que l'on sait récidivistes, comme EasyJet qui, à trois reprises, a refusé un passager handicapé à l'embarquement entre novembre 2008 et janvier 2009. Tous l'ont été au motif que les personnes en situation de handicap (ou plutôt en fauteuil roulant) ne sont pas autorisées à voyager seules sur EasyJet.

Ce procès en appel fait suite à la condamnation de la compagnie, en janvier dernier, pour discrimination fondée sur le handicap.

Cas 1 : son vol non remboursé

Karine Viera, habituée à voyager seule sur d'autres compagnies, commande son billet d'avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu'elle est en fauteuil roulant. Le 12 janvier 2009, le personnel de l'aéroport de Roissy lui refuse l'embarquement. Madame Viera se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d'accès au vol, ainsi que l'absence de remboursement de son billet !

Cas 2 : un règlement à géométrie variable

Laurent Giammartini se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Même scénario ! Il indique alors que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu'aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement sans accompagnateur.

Cas 3 : même avec une décharge

Miloudi Hafa, passager depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d'avion sur le site d'EasyJet, en faisant mention de son handicap. Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d'embarquement pour un vol à destination de Casablanca. Et de trois ! Il propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé. Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d'embarquement, et l'informe qu'EasyJet ne prend pas en charge les frais liés à l'acheminement par une autre compagnie aérienne.

C'est la loi !

Cette audience a une forte valeur symbolique pour l'APF car ces cas ne sont, malheureusement, pas isolés ! Les refus d'embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap dans les transports aériens constituent une grave entrave à la liberté de circuler. Et alimentent régulièrement l'actualité. Or il existe une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et à mobilité réduite dans le transport aérien qui interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap ou d'un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l'Union Européenne (article 3). Elle impose également aux gestionnaires des aéroports une obligation d'assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe I article 8 du règlement), ainsi qu'une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II article 10 du règlement). En cette journée internationale des personnes handicapées, tous attendent de cette audience, plutôt qu'une décision exemplaire, le simple respect de la loi !

L'audience aura lieu lundi 3 décembre à 13h30 au Palais de Justice de Paris, pôle 6 - chambre 1.

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