Qui peut se garer sur un emplacement réservé ?

Les places réservées aux personnes en situation de handicap sont destinées aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion, mention stationnement.

15 février 2016 • Par

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La carte de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion. La carte mobilité inclusion, mention stationnement vous permettra de vous garer sur les places de stationnement réservées.

Une personne transportant la personne titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement peut se garer sur un emplacement réservé, si le titulaire de la carte est dans le véhicule.

La carte doit être apposée sur le pare-brise avant de votre véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Pour obtenir la carte mobilité inclusion stationnement, il faut faire un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Vous ferez remplir par votre médecin la partie médicale du formulaire avec le plus de précision possible.

Voici les conditions d'attribution de la carte de stationnement :
" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, consultez l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007 en lien ci-dessous.

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