Le stationnement réservé aux personnes handicapées (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales

Guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales

Ce guide juridique et pratique conçu en mai 2010 explique sur les obligations des collectivités territoriales en matière de stationnement réservé. Il propose de répondre aux questions suivantes :

  • Que signifie "place de stationnement réservée" ?
  • Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
  • Comment les places de stationnement doivent-elles être signalées ?
  • Que signifie "place de stationnement aménagée" ?
  • Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?
  • Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
  • Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
  • Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?
  • Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?

Vous pouvez télécharger ce guide au format pdf en allant sur le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.


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